Fraudes au système d'immatriculation des véhicules et recouvrement de taxes indûment mises à la charge d'entreprises victimes

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences fiscales des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV), qui conduisent des entreprises de l'automobile juridiquement reconnues comme victimes à se voir réclamer des taxes et malus automobiles correspondant à des certificats d'immatriculation frauduleusement émis via leurs accès détournés. À la suite de prises de contrôle frauduleuses de leurs comptes professionnels, des garages habilités se voient imputer l'émission de certificats d'immatriculation fictifs. Les taxes correspondantes - taxe régionale prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts et malus automobile prévu à l'article 1011 bis du même code - sont ensuite mises en recouvrement par la direction générale des finances publiques, alors même que ces entreprises n'ont réalisé aucune des opérations en cause et ont déposé plainte sans délai. Les montants réclamés peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, soit parfois l'équivalent du chiffre d'affaires annuel de ces très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) de proximité. En pratique, pour contester ces créances, les entreprises doivent former une réclamation et solliciter un sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Ce dispositif, limité dans le temps, ne les protège pas durablement tant qu'aucune décision pénale définitive n'est intervenue. Elles demeurent donc exposées à une reprise du recouvrement, alors même que la fraude résulte du détournement d'un téléservice public dont la sécurisation relève de l'État. Cette situation crée un risque réel de cessation d'activité pour des entreprises pourtant victimes d'une fraude numérique. Il lui demande alors si le Gouvernement entend prévoir la suspension durable des procédures de recouvrement jusqu'à l'issue définitive des procédures pénales lorsqu'une entreprise établit avoir été victime d'une usurpation de son accès au SIV, mettre en place un mécanisme exceptionnel de neutralisation fiscale ou d'indemnisation des créances indûment mises à sa charge, et préciser les conditions dans lesquelles l'État assumera sa responsabilité au titre des défaillances de sécurisation du service public numérique.