Complexité normative et impact financier pour les collectivités de l'application du décret étendant la RE 2020 aux bâtiments tertiaires

M. François Bonhomme appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le décret paru le 17 janvier 2026, relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale applicables aux constructions de bâtiments d'activités tertiaires spécifiques ainsi qu'aux bâtiments à usage industriel et artisanal, étendant de manière significative le périmètre de la réglementation environnementale RE 2020. Ce texte étend la RE 2020, jusqu'alors applicable principalement aux logements, bureaux et établissements d'enseignement primaire et secondaire, à dix nouvelles typologies de bâtiments dont de nombreux équipements relevant directement des compétences des collectivités territoriales : établissements d'accueil de la petite enfance, médiathèques et bibliothèques, équipements sportifs, établissements de santé et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), bâtiments universitaires ainsi que certains bâtiments industriels et artisanaux. Il doit s'appliquer aux constructions faisant l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable à compter du 1er mai 2026. Pour ces bâtiments, le décret fixe des exigences élevées portant sur l'ensemble des cinq indicateurs de résultat structurants de la RE 2020 : performance énergétique du bâti (Bbio), consommation d'énergie primaire (Cep) et d'énergie primaire non renouvelable (Cep,nr), impact carbone des consommations énergétiques (Icénergie), impact carbone des composants du bâtiment (Icconstruction) et limitation de l'inconfort thermique estival (DH). En outre, il introduit des modalités de calcul particulièrement complexes, présentées sous forme de tableaux et de coefficients techniques difficilement accessibles aux maîtres d'ouvrage publics locaux. Si l'objectif de transition écologique du parc bâti est partagé par les associations d'élus, ces dernières ont unanimement exprimé leurs vives inquiétudes. Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a rendu les 5 juin et 3 juillet 2025 deux avis défavorables en soulignant à la fois la complexité du dispositif et les surcoûts (6 à 12%) qu'il induira pour les collectivités alors que leur contexte budgétaire déjà très contraint. Malgré les demandes répétées de suspension de la publication du texte et d'instauration d'un moratoire sur les nouvelles normes applicables au secteur de la construction, le Gouvernement a maintenu ce décret tout en repoussant son entrée en vigueur de quelques mois. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures d'accompagnement financier l'État entend mettre en place pour compenser les surcoûts induits par l'application de ce décret aux projets portés par les collectivités territoriales. D'autre part, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux critiques relatives à la complexité manifeste de ce texte alors que le Premier ministre prône la simplification normative. Enfin, le Gouvernement envisage-t-il des adaptations, assouplissements ou mesures transitoires supplémentaires afin de sécuriser les investissements locaux et éviter une paralysie des projets de construction d'équipements publics essentiels.