Ruptures et baisses de la dotation de solidarité rurale pour certaines communes

Aux termes de l'article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou regroupant au moins 15 % de la population du canton au 1er janvier 2014, ainsi qu'à certains chefs-lieux d'arrondissement de 10 000 à 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, et d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. Cette dotation est composée d'une fraction « bourg-centre », d'une fraction « péréquation » et d'une fraction « cible ». La fraction « bourg-centre » de la DSR a pour objet d'apporter un soutien particulier aux communes exerçant des charges de centralité au sein de leur territoire et devant, à ce titre, disposer des moyens suffisants pour créer ou entretenir une armature de services. La fraction « péréquation » de la DSR, qui vise à soutenir le plus grand nombre de communes rurales, est un outil important du soutien financier de l'État en direction de la ruralité. La DSR « cible » vise, de manière complémentaire, à apporter un soutien additionnel et ciblé aux communes rurales les plus fragiles au regard de critères de ressources et de charges. Elle est destinée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants classées selon un indice synthétique prenant en compte leur potentiel financier (à hauteur de 70 %) et leur revenu moyen par habitant sur trois ans (à hauteur de 30 %). La répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) fait intervenir une pluralité de critères de ressources et de charges, ainsi que la population, qui, à l'exception des limites cantonales prises en compte dans la fraction "bourg-centre" (celles existant au 1er javier 2014, avant la modification du périmètre des cantons induite par la réforme du mode de scrutin départemental), font l'objet d'un recensement auprès des préfectures ou d'une transmission annuelle par la direction générale des Finances publiques(DGFIP) ou l'INSEE. Ainsi, la situation des communes est mise à jour chaque année afin d'être contemporaine de leur dynamique économique et démographique. Cette contemporanéité est la condition de la mise en oeuvre d'une péréquation juste et efficace, conformément à l'article 72-2 de notre Constitution. Par ailleurs, l'évolution d'une attribution au titre de cette dotation dépend à la fois de l'évolution de l'ensemble de ces indicateurs pour une commune en particulier et de ceux, relativement, des autres communes. Afin de pallier les effets de seuils induits par l'évolution des indicateurs pris en compte dans le calcul de la DSR, la loi prévoit déjà une garantie de sortie des communes de la DSR. Ces garanties globales de perte d'éligibilité aux fractions « bourg-centre » et « cible » de la DSR, non renouvelables, sont attribuées l'année de la perte d'éligibilité pour en atténuer les effets et s'élèvent à hauteur de 50 % des attributions perçues l'année précédente. Face aux difficultés rencontrées par les communes rurales, un dispositif d'accompagnement des communes qui perdent leur éligibilité aux fractions « bourg-centre » et « cible » de la DSR existe. Une garantie dégressive de deux ans (contre un actuellement) pourrait lisser dans le temps l'accompagnement financier d'une commune perdant son éligibilité. Cependant, il faut rappeler qu'à enveloppe constante, ce nouveau dispositif de garantie serait financé par une réduction des attributions des autres communes : les attributions de l'ensemble des communes rurales se verraient diminuer afin de financer une garantie à destination de quelques-unes. Plus largement, si une réforme structurelle de la fraction « bourg-centre » de la DSR, pour laquelle l'usage de certains critères peut être sujet à débat, en particulier le recours à une délimitation des cantons figée à 2014, présenterait des intérêts, elle impliquerait toutefois des effets redistributifs parfois très importants, lesquels ont conduit le législateur à privilégier la continuité des critères de délimitations territoriales dans le calcul de la DSR lors de la réforme en 2014. Une réforme de ce critère devrait donc être largement évaluée, concertée et partagée avec les collectivités locales s'il elle devait être envisagée.