Projet de réforme de la désignation des hydrogéologues agréés dans le cadre de France Simplification

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de réforme de l'arrêté relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique, projet qui a été proposé dans le cadre d'une saisine de France Simplification. Ce projet de modification de l'arrêté du 15 mars 2011 prévoit que l'hydrogéologue agréé serait désormais choisi par le demandeur de l'autorisation administrative parmi une liste régionale d'experts. Une telle évolution fait naître des inquiétudes quant à l'impartialité et la qualité de l'expertise hydrogéologique en matière d'hygiène publique. L'hydrogéologue agréé intervient comme un expert indépendant, contribuant à l'éclairage de la décision administrative dans un objectif de protection de la santé publique. Le fait de confier son choix au porteur de projet, directement intéressé par l'obtention de l'autorisation, est susceptible de fragiliser la crédibilité de cette expertise, d'introduire un risque de conflit d'intérêts et d'assimiler l'hydrogéologue agréé à un simple contrôleur technique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend revoir cette disposition dans le cadre des différentes consultations menées afin de garantir pleinement l'indépendance, l'impartialité et la qualité de l'expertise hydrogéologique en matière d'hygiène publique.