Conséquences de la réduction de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle sur les ressources des communes

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la loi de finances pour 2026 concernant les ressources fiscales des communes industrielles, notamment au regard de l'évolution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). La DCRTP, telle que prévue par l'article 78 de la loi de finances pour 2010, est instituée pour compenser les pertes de recettes liées à la réforme de la taxe professionnelle. Or, l'article 129 de la loi de finances pour 2026 prévoit une diminution de 54 % de cette dotation. Ce faisant, les répercussions sur les ressources de fonctionnement sont réelles pour les 1 449 communes bénéficiaires, parmi lesquelles 40 sont en Gironde. Face à cela et avec le soutien de l'Association des petites villes de France, un collectif de maires a récemment alerté sur les conséquences d'une telle réduction. Celle-ci intervient alors même que ces territoires accueillent des activités industrielles que l'État encourage au regard de sa politique de réindustrialisation, aussi bien dans le programme « Territoire d'industrie » que dans le « plan France 2030 ». Néanmoins, dans ce cadre, les communes rencontrent des difficultés pour réaliser les aménagements nécessaires au fonctionnement de cette politique. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer, en cohérence avec ses appels multiples à la « réindustrialisation », dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2027, un mécanisme de correction ou de compensation afin de préserver les capacités d'investissement des communes concernées.