Conformité des jouets mis en vente

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la conformité des jouets mis en vente. Depuis plusieurs mois, les scandales à répétition touchant certaines grandes places de marché en ligne extra-européennes mettent en lumière l'ampleur du non-respect des normes de sécurité et de conformité applicables aux produits vendus sur notre territoire, en particulier dans le secteur des jouets et de la puériculture. Les enquêtes menées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), comme les tests réalisés par des associations de consommateurs et par la fédération européenne des fabricants de jouets, révèlent des taux de non-conformité massifs, parfois supérieurs à 90 %, et l'existence de risques graves pour la santé et la sécurité des enfants : petites pièces dangereuses, accès aux piles bouton, substances cancérogènes interdites, ou encore produits pourtant signalés comme dangereux mais toujours disponibles à la vente. Si le Gouvernement a engagé des actions, notamment par le renforcement ponctuel des contrôles ou par des initiatives au niveau européen, force est de constater que ces mesures demeurent insuffisantes au regard d'un modèle économique reposant sur le non-respect structurel des règles. Dans ce contexte, de nombreux acteurs économiques appellent à la mise en place d'un mécanisme dissuasif et pérenne, consistant notamment à prévoir le déréférencement automatique des places de marché lorsque les autorités constatent un taux significatif de produits non conformes, déréférencement qui ne serait levé qu'après preuve du respect effectif des normes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir l'instauration d'un tel mécanisme, au niveau national ou européen, afin de responsabiliser réellement les plateformes, de protéger nos consommateurs, en particulier les enfants, et de garantir une concurrence loyale avec les entreprises respectueuses de nos règles.