Conséquences du zéro artificialisation nette sur la valeur foncière des terrains rendus non-constructibles

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet des conséquences du zéro artificialisation nette (ZAN) sur la valeur foncière des terrains rendus non-constructibles. En effet, l'application des dispositifs actuels prévus par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience », destinés à traduire de manière concrète les objectifs de sobriété foncière et de réduction de l'artificialisation conduira à une baisse de la valeur des terrains rendus non-constructibles. De nombreux élus locaux sont ainsi sollicités par des administrés dont le patrimoine se trouve directement affecté par ces évolutions, sans que ne soient aujourd'hui clairement définies les modalités d'un éventuel accompagnement ou d'une compensation. Cette situation est également délicate pour les collectivités propriétaires de foncier qui peuvent également subir ces pertes de valeur. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif de compensation ou d'accompagnement spécifique des propriétaires, publics comme privés, confrontés à une perte de valeur de leurs terrains liée à la mise en oeuvre du ZAN.