Règles comptables applicables lors de l'extension d'un syndicat intercommunal

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les règles comptables applicables lors de l'extension d'un syndicat intercommunal. L'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics industriels et commerciaux. En conséquence, l'article L. 1412-1 du même code prévoit que les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, constituent une régie pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial relevant de leur compétence ou une régie unique dans le cas des services publics de l'assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable « dans les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants, aux services de distribution d'eau et d'assainissement ». Ce seuil avait été relevé à 20 000 habitants en 2011 avant que l'article L. 2564-40 du CGCT soit abrogé par l'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011. Cet effet de seuil représente un frein administratif dans les territoires ruraux puisque l'intégration d'une commune de plus de 3 000 habitants dans un syndicat - majoritairement composé de communes dont le nombre d'habitants est inférieur à 3 000 habitants - complexifie la procédure d'extension pour l'ensemble des communes concernées. Cette difficulté est d'autant plus marquée que la loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » favorise la création et l'extension de syndicats pour l'exercice de ces compétences. Il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assouplir ce seuil aux multiples conséquences comptables et les pistes de dérogations possibles en vue de garantir l'efficacité administrative des syndicats concernés.