Conséquences de la requalification des baux à métayage

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la requalification des baux à métayage décidée par certaines caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette mesure touche plusieurs milliers de vignerons bailleurs retraités, qui se voient retirer la possibilité de cumuler leur pension avec les revenus issus du métayage. Cette interprétation risque d'entraîner la disparition progressive du métayage, la vente des terres familiales et une déstructuration du paysage champenois. Le secteur demande une suspension de cette requalification et un moratoire transitoire afin de stabiliser les situations existantes et d'évaluer les impacts économiques et territoriaux. Aussi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et si elle entend prendre des mesures pour garantir le maintien du régime fiscal et social du métayage.