Situation statutaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Mme Karine Daniel attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la situation préoccupante des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique. Alors que la réforme statutaire et indemnitaire récemment engagée pour les directeurs d'hôpital (DH) a permis une revalorisation significative de leurs carrières et de leur reconnaissance, les D3S demeurent exclus de cette dynamique. Cette inégalité de traitement suscite une vive inquiétude et un profond sentiment d'injustice au sein de ce corps professionnel pourtant essentiel au fonctionnement et à la qualité du service public médico-social. Les syndicats représentatifs de la profession alertent depuis plusieurs années sur la nécessité d'une unité statutaire entre les DH et les D3S, en raison de la similitude de leurs responsabilités, de leurs contraintes et de leur engagement. Malgré les engagements du Gouvernement et l'annonce de groupes de travail, aucune transposition concrète n'a été mise en oeuvre à ce jour. Cette situation entraîne une démobilisation croissante des cadres dirigeants du secteur ; des difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels expérimentés, qui quittent le corps des D3S pour rejoindre celui des DH, jugé plus attractif ; une érosion des vocations dans un contexte où la continuité et la qualité du service rendu aux publics les plus fragiles sont pourtant essentielles. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'équité statutaire et indemnitaire entre les DH et les D3S ; reconnaître pleinement la contribution des D3S à la cohésion sociale et au bon fonctionnement du secteur médico-social ; et assurer un calendrier précis de mise en oeuvre de cette reconnaissance, conformément aux engagements pris.