Question écrite ✓ Répondue le 03/09/2026 #14#

Respect des engagements initiaux dans la prise en charge des huisseries et du plâtre dans la filière de responsabilité élargie des producteurs de produits et matériaux de construction du bâtiment

Posée le 02/10/2025 · Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Mickaël ValletSER Sénateur — Charente-Maritime

La question

M. Mickaël Vallet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales à la suite des décisions récentes de l'éco-organisme Valobat dans le cadre de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Lors de la mise en place de cette filière, il avait été garanti aux collectivités que les huisseries et le plâtre seraient intégrés dans le périmètre de prise en charge. Or, Valobat a annoncé l'exclusion des fenêtres produites avant 1997, qui représentent pourtant près de 90 % des flux, ainsi que la suspension de la collecte du plâtre à compter du 1er octobre 2025. Ces décisions, qui rompent les engagements initiaux, transfèrent une charge financière lourde et injustifiée sur les collectivités locales et, in fine, sur les habitants. Si Valobat est un organisme de droit privé, il n'en demeure pas moins agréé par l'État et soumis à un cahier des charges précis, qui impose notamment le respect des engagements initiaux vis-à-vis des collectivités. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans le cadre de son rôle de régulateur et de garant du respect des cahiers des charges, afin d'assurer la prise en charge effective des huisseries et du plâtre par les éco-organismes agréés et de préserver ainsi la confiance des collectivités dans ce dispositif.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/09/2026

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter le réemploi ou le recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, le ministère avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d'intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mer continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets. La priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives.

Source : senat.fr ↗