Question écrite ✓ Répondue le 20/08/2026 #2#

Usage de colliers coercitifs sur les chiens et les chats

Posée le 18/09/2025 · Ministère interrogé : Agriculture et souveraineté alimentaire

Antoinette GuhlGEST Sénatrice — Paris

La question

Mme Antoinette Guhl interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le sujet du bien être animal et l'usage de colliers étrangleurs sur les chiens et les chats. Des études scientifiques, comme celle de 2017 de la société européenne d'éthologie clinique vétérinaire (ESVCE), dénoncent l'usage des colliers coercitifs et recommandent leur interdiction. L'article R. 214-17 du code rural interdit d'utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l'espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances. L'arrêté ministériel du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques prévoit dans son article 14 l'interdiction des colliers coercitifs (étrangleurs, à pointes, électriques) pour les professionnels exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques. Toutefois, l'arrêté ne prévoit pas d'interdiction pour les particuliers ou encore les chasseurs. Elle souhaite donc savoir elle envisage une interdiction stricte des colliers coercitifs sur les animaux domestiques pour l'ensemble des publics.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 20/08/2026

L'article 14 de l'arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques prévoit que « l'utilisation et l'enseignement de méthodes et outils de nature à infliger aux animaux des blessures, des souffrances, de la douleur, du stress ou de la peur est interdite, dont notamment tout dispositif piquant, électrique ou étrangleur sans boucle d'arrêt à l'exception de la perche de capture lorsque son utilisation est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes ou des animaux ». Dans le cadre de l'article R. 214-29 du code rural et de la pêche maritime, cet arrêté s'applique à toutes les activités professionnelles liées aux animaux de compagnie qui sont mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3. Par conséquent, ces mesures ne s'appliquent pas aux particuliers. Elles ne s'appliquent pas non plus aux chasseurs ne pratiquant pas l'élevage, qui sont alors considérés comme des particuliers. Néanmoins, si un chasseur faisait également de l'élevage de chiens, cet arrêté lui serait applicable. De plus, la proposition de règlement européen sur le bien-être et la traçabilité des chiens et des chats prévoit également l'interdiction de l'usage de ces colliers pour les établissements mettant sur le marché des animaux.

Source : senat.fr ↗