Extension de la demi-part fiscale aux conjointes survivantes des titulaires du titre de reconnaissance de la Nation

Ces dernières années, plusieurs améliorations ont été apportées au dispositif de demi-part fiscale prévu par l'article 195 du code général des impôts (CGI), au bénéfice des titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ainsi que de leurs conjoints survivants. Ces mesures récentes constituent des avancées importantes, justifiées par les conditions spécifiques dans lesquelles les titulaires de la carte du combattant ont servi lors des conflits, opérations et missions mentionnés par le CPMIVG. La carte du combattant et le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) sont deux dispositifs de reconnaissance distincts qui répondent à des conditions d'ouverture différentes. Les critères exigés pour attribuer le TRN sont plus souples que ceux requis pour l'attribution de la qualité de combattant, ce qui justifie que les droits attachés à ces deux situations ne soient pas identiques. Par conséquent, il n'est pas envisagé de modifier la législation en vigueur en ouvrant le dispositif prévu à l'article 195 du CGI aux titulaires du TRN, et donc à leurs conjoints survivants.