Question écrite ✓ Répondue le 20/08/2026 #18#2#

Encadrement des coupes et abattages d'arbres

Posée le 31/07/2025 · Ministère interrogé : Agriculture et souveraineté alimentaire

Sylvie Valente Le HirLes Républicains Sénatrice — Oise

La question

Mme Sylvie Valente Le Hir appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la législation relative à l'encadrement des coupes et abattages d'arbres. Régie à la fois par le code de l'urbanisme qui impose une déclaration préalable en cas de coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs, le code forestier qui encadre les opérations de défrichement ou encore le code de l'environnement, pour les sites inscrits, la question de la coupe et l'abattage d'arbres connaît une superposition de législations et de procédures dont les effets ont pour conséquence d'engendrer pour les praticiens de multiples difficultés. Ainsi, pour s'assurer du maintien d'une couverture arborée de leurs territoires, nos communes sont confrontées à des démarches administratives lourdes, multiples et juridiquement fragiles. Ainsi, elle lui demande quelle simplification et quelle harmonisation de la législation elle entend entreprendre afin d'assurer la lisibilité juridique tant les pétitionnaires que les collectivités locales.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 20/08/2026

Les autorisations de coupes d'arbres sont régies selon les cas par les codes forestier, de l'environnement et de l'urbanisme, avec des coordinations de procédures déjà prévues dans certains cas. Au titre du code forestier, pour les forêts sous garantie de gestion durable, le propriétaire forestier est amené à organiser ses coupes et travaux dans le cadre d'un programme dédié associé à son document de gestion. Dans les bois et forêts ne présentant pas de garanties de gestion durables, les coupes relèvent d'un régime d'autorisation lorsqu'elles dépassent un seuil fixé par arrêté préfectoral (article L.124-5 du code forestier). Afin d'éviter les formalités au titre de chaque législation (exemple : au titre du code de l'environnement : sites classés, parcs nationaux, réserves naturelles, etc.) pour chaque travaux, l'article L. 122-7 du code forestier permet au propriétaire d'approuver son document de gestion et ainsi ses coupes et travaux au titre de ces législations par deux moyens : soit par conformité aux annexes vertes lorsqu'elles sont disponibles et mobilisées, soit en recueillant l'accord de l'autorité administrative compétente avant approbation. Les annexes vertes constituent donc un important vecteur de simplification, et plusieurs de ces documents devraient prochainement être approuvés par arrêté ministériel. Au titre du code de l'urbanisme, pour les forêts sous garantie de gestion durable, la déclaration préalable de coupe d'arbres (article R. 421-23-2) n'est ainsi pas requise. En revanche, dans les bois et forêts ne présentant pas de garanties de gestion durable, les coupes peuvent relever d'un régime de déclaration (dans les espaces boisés classés par exemple, article R. 130-1 du code de l'urbanisme). Pour simplifier les travaux liés notamment à la sécurité, la déclaration préalable n'est pas requise (art. R. 421-23-2 du code de l'urbanisme) dans les cas tels que l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts, ou encore lors de la mise en oeuvre des obligations légales de débrousaillement. Les services de l'État restent à disposition des communes en tant que de besoin pour apporter les éclairages qui seraient nécessaires. En ce qui concerne les propriétaires forestiers privés, ils peuvent trouver des fiches pédagogiques et des conseils auprès du centre national de propriété forestière.

Source : senat.fr ↗