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Question écrite En attente de réponse #23#25#

Projet de réduction du plafond des remises sur les médicaments génériques

Posée le 17/07/2025 · Ministère interrogé : Santé et accès aux soins

Jean-Yves Roux Jean-Yves RouxRDSE Sénateur — Alpes de Haute-Provence

La question

M. Jean-Yves Roux appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences très préoccupantes de la baisse envisagée du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques, actuellement fixé à 40 %. Selon les propositions présentées lors de la réunion interministérielle du 20 juin 2025, la direction de la sécurité sociale (DSS) propose en effet d'abaisser ce plafond dans une fourchette de 20 à 25 %. Cette décision, qui représenterait une perte estimée à 600 millions d'euros pour le réseau officinal, aurait un impact direct et brutal sur l'équilibre économique des pharmacies, déjà fragilisées. Au-delà de l'aspect économique, c'est le maillage officinal national qui est gravement menacé. Dans de nombreux territoires, en particulier ruraux, périurbains, les pharmacies constituent bien souvent le dernier point d'accès physique à un professionnel de santé. Leur fermeture ou leur affaiblissement remettrait en cause non seulement la distribution des médicaments, mais également l'ensemble des missions de santé publique assurées par les pharmaciens en nette augmentation depuis quelques années (prévention, accompagnement des patients chroniques, vaccination, urgences pharmaceutiques, etc.). Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette proposition aux conséquences lourdes pour le maillage officinal afin de préserver un réseau de pharmacies de proximité essentiel au fonctionnement de notre système de santé, dans des territoires fragilisés.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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