Conséquences de l'abaissement du plafond des remises commerciales pour les pharmacies

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'abaissement du plafond des remises commerciales lorsque les pharmacies achètent des médicaments génériques ou biosimilaires substituables auprès des laboratoires pharmaceutiques. Alors que l'arrêté du 22 août 2014 fixait un plafond de remise à 40 % du prix fabriquant, l'arrêté du 6 mai 2025 prévoit une baisse particulièrement significative : les remises sur les médicaments génériques sont désormais divisées par deux, tandis que celles sur les biosimilaires sont plafonnées à 15 %. Ces mesures, décidées sans concertations avec les syndicats des pharmaciens, sont de nature à mettre en péril l'économie et la pérennité des officines. La diminution des marges engendrée par ces mesures - déjà fragilisées par l'augmentation des charges - forcera de nombreuses pharmacies à réduire leurs coûts, en particulier en diminuant leur amplitude horaire et leurs effectifs, voire les conduira à la fermeture. Dans un contexte de désertification médicale de plus en plus marqué, où l'officine reste parfois le seul lieu de santé accessible aux habitants, la mise en difficulté d'un secteur déjà fragile semble peu compréhensible, qui plus est alors que certains acteurs de la chaîne du médicament demeurent épargnés par les contraintes réglementaires. Si l'arrêté du 1er juillet 2025 prolonge le plafond de 40 % des remises génériques jusqu'au 1er août prochain, ce laps de temps n'apparaît pas suffisant pour mener des négociations multipartites de cet enjeu. Aussi, il demande au Gouvernement de suspendre l'application de l'arrêté du 6 mai 2025 et d'ouvrir une concertation approfondie avec les représentants de la profession pharmaceutique et les différents acteurs de la chaîne du médicament, afin de trouver une solution équilibrée entre maîtrise des dépenses publiques et préservation du maillage officinal au service des patients.