Permis de louer et modalités de mise en oeuvre des visites dans le cadre des autorisations de mise en location

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la procédure d'autorisation préalable de mise en location communément appelée « permis de louer », et plus particulièrement sur les modalités d'organisation des visites de contrôle qui peuvent être organisées dans le cadre de l'instruction de ces demandes d'autorisation préalable à la mise en location de logements. Selon l'article L. 635-3 alinéa 3 du code de la construction et de l'habitation, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire, peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles pour examiner le logement. Il souhaiterait qu'elle lui précise, en premier lieu, s'agissant des agents intercommunaux ou communaux chargés factuellement de procéder aux visites, s'ils doivent être titulaires d'un arrêté de délégation délivré par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire compétent ou si ces agents peuvent intervenir sur le simple fondement de leurs missions telles que définies dans leur fiche de poste, voire s'ils doivent faire l'objet d'un agrément et d'une assermentation préalables particuliers. Il lui demande de lui indiquer, par ailleurs, si les visites peuvent faire l'objet d'une facturation au bailleur qui sollicite l'autorisation, le cas échéant fixée de manière forfaitaire, et si le tarif doit alors être établi par délibération de l'assemblée délibérante compétente, voire par décision prise par le président ou le maire dans le cadre d'une délégation de l'assemblée délibérante. Il la remercie enfin de lui préciser si le président ou le maire peut faire faire procéder à ces visites par un prestataire privé, notamment susceptible de produire en plus une analyse technique complémentaire. Dans l'affirmative, il souhaiterait qu'elle lui indique si les personnels de ce prestataire privé doivent faire l'objet d'un agrément et d'une assermentation préalables particuliers, et si les frais peuvent être refacturés au bailleur.