Renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la caisse autonome nationale de sécurité dans les mines

M. Jérémy Bacchi appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins au sujet de l'absence de conclusion d'une convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CAN SSM). Les COG sont conclues, depuis 1996, entre l'État et les organismes de sécurité sociale. Sur une durée de 5 ans, elles permettent de fixer les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en oeuvre pour investir et améliorer les performances du système de protection sociale. Mais, la COG concernant le régime minier entre l'État et la CAN SSM est arrivé à terme depuis le 31 décembre 2024. Bien que des négociations soient en cours, il n'est pas assuré que ces dernières soient fructueuses. Cela crée une situation anxiogène pour l'ensemble du réseau de santé Filieris géré par la sécurité sociale minière. Ce réseau de santé est principalement présent dans les bassins miniers : Nord-Pas-de-Calais, Est, Sud-Ouest et emploi plus de 4 000 agents répartis dans 200 établissements (centres de santé, services de soins infirmiers à domicile, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). D'ailleurs, il y a là, selon lui, matière à enrichir l'offre de santé pour tous, sur l'ensemble du territoire, en tirant des enseignements du grand savoir-faire du régime spécial. Ainsi, l'absence de COG entre l'État et la CAN SSM inquiète le personnel de santé, confronté à un avenir incertain, les affiliés du réseau Filieris qui risquent de se retrouver privés d'une offre de santé indispensable mais également de nombreux élus locaux qui soutiennent ce réseau qu'ils considèrent comme un service d'accès aux soins indispensable. De plus, la situation instable qui découle de l'absence de COG rend le recrutement de personnel de santé d'autant plus compliqué alors que les bassins miniers sont déjà en position de faiblesse sur ce point. D'autre part, cette instabilité va à contre sens d'une coopération attendue entre la caisse nationale d'assurance maladie et la CAN SSM. En effet, ainsi que prévue dans la précédente COG les travaux entre ces deux caisses de sécurité sociale sont encours en vue d'un rapprochement entre les deux offres de santé CNAM-UGECAM et la CAN SSM. Aussi, il est urgent de lever le climat d'incertitude quant à l'avenir de la CAN SSM - Filiéris. Ainsi, il lui demande de s'assurer du renouvellement et de la bonne mise en oeuvre de la COG entre l'État et la CAM-SSM qui serait un véritable levier pour nos territoires et permettrait d'assurer à toutes et tous une offre de soins indispensables.