Question écrite ✓ Répondue #30#23#11#

Réforme des diplômes d'État en travail social de niveau 6

Posée le 25/06/2026 · Ministère interrogé : Travail et solidarités

Jérémy BacchiCRCE-K Sénateur — Bouches-du-Rhône

La question

M. Jérémy Bacchi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les vives inquiétudes suscitées par la réforme des diplômes d'État en travail social de niveau 6. Actée par les arrêtés du 6 octobre 2025 et l'instruction ministérielle du 16 mars 2026, cette réforme entrera en vigueur à la rentrée 2026 pour le diplôme d'État d'assistant de service social (DEASS), le diplôme d'État d'éducateur spécialisé (DEES), le diplôme d'État d'éducateur technique spécialisé (DEETS), le diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE) et en 2027 pour le diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale (DECESF). Si l'objectif affiché par le Gouvernement est de redonner de l'attractivité à ces filières, de réduire les tensions de recrutement et de faciliter les mobilités professionnelles, cette réforme inquiète profondément les acteurs du secteur. La nouvelle architecture des diplômes, désormais structurée autour de quatre blocs de compétences dont deux sont communs à l'ensemble des formations, cristallise les craintes. Les organisations professionnelles alertent sur une uniformisation dangereuse des formations. Cette logique menace d'effacer les spécificités inhérentes à chaque métier, faisant craindre l'émergence d'un « travailleur social unique » déconnecté de la complexité des réalités de terrain. Cette perte d'identité s'accompagne d'un nivellement par le bas des exigences pédagogiques. Cette dégradation s'illustre particulièrement par la disparition du mémoire de fin de formation au profit d'une simple « épreuve conclusive ». Pour les professionnels, c'est un exercice essentiel d'analyse, de réflexion critique et de prise de recul qui est ici sacrifié. À cela s'ajoute une politique d'allègements généralisés des enseignements et des stages, désormais en partie laissée à la discrétion des établissements. Pris dans des contraintes budgétaires inédites, de nombreux centres de formation pourraient être tentés d'ajuster leurs exigences à la baisse pour des raisons purement économiques : réduction du nombre de formateurs vacataires issus du terrain, augmentation de la taille des groupes, généralisation des cours en distanciel, ou encore assouplissement des conditions d'admission via Parcoursup pour des étudiants sans réelle vocation. Considérant que les attentes immédiates de certains employeurs ne doivent pas primer sur les besoins d'accompagnement de qualité des publics les plus vulnérables, les organisations professionnelles et syndicales exigent le retrait de ce texte. En conséquence, il demande au Gouvernement de revoir la copie et d'élaborer une nouvelle réforme, réellement ambitieuse à partir des réalités de l'ensemble des acteurs concernés : les formateurs, les étudiants, les professionnels de terrain et les personnes accompagnées.

✓ Réponse du gouvernement

La réforme des diplômes d'État du travail social organisée par les arrêtés de 2025 marque une évolution importante en rompant avec une organisation historiquement structurée en silos, qui a pu renforcer la singularité de chaque diplôme au détriment de la lisibilité globale de l'offre de formation. En définissant une architecture harmonisée des diplômes du travail social, le Gouvernement reconnaît pleinement l'existence d'une culture commune du travail social, tout en préservant et en valorisant les spécificités propres à chaque métier.

Compte tenu des attendus attachés au grade de licence, cette révision a été conduite en lien étroit avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle. La volonté de rapprocher les logiques des deux appareils de formation - enseignement supérieur et formation professionnelle en travail social - a conduit à faire évoluer les modalités d'évaluation des compétences ainsi que le niveau d'autonomie laissé aux établissements dans l'organisation pédagogique des formations.

Ces évolutions ne traduisent pas un moindre niveau d'exigence. Elles visent au contraire à mieux apprécier la construction progressive des compétences professionnelles tout au long du parcours de formation.

S'agissant de l'évaluation des compétences, le contrôle continu et la rédaction d'un dossier réflexif se substituent respectivement aux épreuves terminales de certification et au mémoire de pratique professionnelle. Ce changement ne signifie pas une diminution du niveau d'évaluation, mais une transformation de ses modalités. Il permet d'apprécier les acquis de manière plus régulière, plus progressive et plus directement articulée aux situations de formation et de terrain.

Le dossier réflexif (épreuve conclusive) conserve, quant à lui, les exigences fondamentales du mémoire de pratique professionnelle, tout en les inscrivant dans une logique plus globale de professionnalisation. Il ne s'agit pas seulement d'analyser une question ou une situation professionnelle, mais d'amener le futur professionnel à relire son parcours de formation, à identifier les compétences acquises, à les mettre en perspective avec ses expériences de terrain et à expliciter sa posture professionnelle.

L'épreuve conclusive reste ainsi pleinement centrée sur l'appropriation du métier, l'articulation entre expérience et analyse, la prise de recul et le positionnement professionnel. Elle permet d'évaluer la capacité du candidat à démontrer une expertise émergente, à comprendre les enjeux de l'accompagnement social ou socio-éducatif et à soutenir une posture professionnelle adaptée.

La place accordée à l'oral constitue également un élément fort de professionnalisation. Elle permet au candidat d'expliciter sa réflexion, de l'approfondir, de l'argumenter et de l'ajuster dans l'échange avec le jury. Cette dimension orale est essentielle dans les métiers du travail social, qui reposent largement sur la capacité à analyser des situations complexes, à dialoguer avec différents interlocuteurs et à construire une intervention professionnelle adaptée.

Par ailleurs, la révision introduit également une plus grande souplesse dans l'organisation des formations. L'autonomie laissée aux établissements ne doit pas être interprétée comme un désengagement de l'État. Elle vise à permettre aux établissements de mieux adapter leurs modalités pédagogiques aux besoins des étudiants, aux réalités territoriales, aux attentes des employeurs et aux évolutions des pratiques professionnelles.

Cette autonomie s'exerce dans un cadre national défini par les référentiels de compétences, de formation et d'évaluation. Les établissements ne disposent donc pas d'une liberté sans cadre : ils doivent respecter les attendus nationaux du diplôme, assurer la couverture des compétences visées et garantir la qualité des parcours proposés.

La qualité des formations demeure en outre encadrée par le contrôle des services de l'État, dont le rôle est appelé à être renforcé. Les commissions pédagogiques participent également à cette garantie, en veillant à la cohérence des parcours, à la qualité des enseignements, à l'articulation entre la formation théorique et la formation pratique, ainsi qu'au suivi des étudiants.

Ainsi, la réforme ne fragilise ni la qualité des formations ni la valeur des diplômes. Elle modernise les modalités de certification, renforce la cohérence de l'offre de formation, favorise une évaluation plus progressive des compétences et donne aux établissements les moyens d'adapter leurs pratiques pédagogiques sans renoncer aux exigences nationales.

En définitive, le changement de système de certification et l'autonomie accrue laissée aux établissements constituent des leviers d'amélioration de la qualité des formations. Ils permettent de mieux accompagner la construction des compétences professionnelles, de renforcer la lisibilité des diplômes du travail social et de garantir la formation de professionnels capables de répondre aux besoins contemporains de l'action sociale.

Source : senat.fr ↗