Conséquences des phénomènes de fraude à la résidence principale

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur les conséquences des phénomènes de fraude à la résidence principale. Si la taxe d'habitation a disparu, l'article 151 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a ouvert la possibilité de fixation différenciée du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) sans lien avec le taux de taxe sur le foncier bâti (TPFB). La taux de THRS peut alors être majoré sur délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale (ECPI) à fiscalité propre. Dans ce contexte, il a été constaté une augmentation inédite des déclarations de résidences principales dans des communes touristiques, dont la proportion de résidences secondaires est traditionnellement élevée. Ces pratiques, souvent suspicieuses voire frauduleuse, s'apparentent à une stratégie fiscale d'évitement de la part des contribuables concernés. Ce phénomène n'est pas sans conséquences. Pour les collectivités territoriales, cela signifie une minoration des recettes locales. Par ailleurs, alors que le taux de résidences secondaires est pris en compte dans le calcul des dotations, notamment de la dotation globale de fonctionnement (DGF), ce phénomène a une influence sur le montant des concours financiers de l'État aux communes concernées. Depuis la mise en place de l'outil déclaratif « Gérer mes biens » en 2023, les suspicions de fraudes à la résidence principale n'ont cessé de s'accroître. Il est à noter que ce type de déclaration n'est soumis à aucun contrôle de la part des collectivités territoriales qui sont impactées. Il interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées afin de renforcer les contrôles contre les fraudes à la résidence principale et in fine de sécuriser les recettes locales liées à la THRS.