Injustice de la prise en compte des revenus ponctuels des étudiants dans le calcul des aides personnalisées au logement

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'injustice que subissent de nombreux étudiants dans le cadre du calcul de l'aide personnalisée au logement (APL), lorsqu'ils exercent une activité saisonnière. La législation fiscale prévoit que les revenus issus d'une activité salariée exercée durant les congés scolaires ou en parallèle des études, par un étudiant âgé de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Pourtant, ces mêmes revenus sont intégralement pris en compte par les caisses d'allocations familiales dans le calcul des aides au logement, dès lors que le bénéficiaire est âgé d'au moins 16 ans, et ce malgré leur caractère ponctuel et non récurrent. Dans un cas récemment porté à sa connaissance par une élue de son département, une étudiante a vu son APL réduite de près de moitié après avoir perçu 1 200 euros dans le cadre d'un emploi saisonnier durant l'été 2023. Cette somme, représentant à peine 120 euros mensuels si lissée sur l'année, a néanmoins entraîné une baisse de plus de 1 000 euros sur l'ensemble de l'année 2025. Cette situation, qui n'est malheureusement pas isolée, met en lumière une faille dans le dispositif d'attribution des aides, qui assimile revenus exceptionnels et ressources stables. Ce fonctionnement pénalise les jeunes qui tentent de concilier études et autonomie financière, en contradiction avec les discours appelant à la responsabilisation des étudiants et à leur insertion dans le monde professionnel. En contexte d'inflation et de précarité croissante, cette logique génère un sentiment d'injustice, et constitue un frein au travail étudiant. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage une évolution des modalités de calcul des APL afin de mieux prendre en compte la nature ponctuelle de certains revenus étudiants, et de ne plus pénaliser celles et ceux qui s'efforcent de subvenir partiellement à leurs besoins sans peser davantage sur leur famille ou sur la solidarité nationale.