Application de la loi pouvoir d'achat de 2022 aux régimes spéciaux et revalorisation des pensions au 1er janvier 2023

M. Jérémy Bacchi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, et plus particulièrement sur ses effets pour les régimes spéciaux de retraite. Par une question écrite en date du 22 septembre 2022, il avait interrogé le ministère sur l'application de l'article 9 de cette loi, qui prévoit une revalorisation de 4 % des pensions de retraite et d'invalidité de base, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. Si une réponse a été apportée concernant le régime général, aucune précision n'a été donnée concernant les régimes spéciaux. Il rappelle que les mesures adoptées à l'été 2022 visaient à soutenir le pouvoir d'achat des Français dans un contexte inflationniste, selon une logique d'anticipation. Cette anticipation ne devait en aucun cas se substituer à la revalorisation annuelle traditionnelle des pensions au 1er janvier. Or, il apparaît que cette revalorisation de 4 % n'a pas été appliquée aux retraités des régimes spéciaux, notamment ceux relevant des Industries électriques et gazières (IEG), dont environ 1 750 personnes ont liquidé leurs droits à la retraite entre le 1er août 2022 et le 1er janvier 2023. Ces personnes n'ont bénéficié que d'une revalorisation salariale de 1 % à l'été 2022, induisant une perte équivalente à 3 % sur le montant de leur pension. Dans ces conditions, et considérant l'objectif affiché de soutien au pouvoir d'achat, il demande si le Gouvernement entend prendre les dispositions nécessaires pour appliquer, à titre correctif, une revalorisation de 3 % des pensions concernées. Il souligne que cette mesure aurait un impact financier minime sur les comptes de la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières, tout en permettant de mettre fin à une inégalité de traitement manifeste entre assurés sociaux.