Question écrite ✓ Répondue le 10/09/2026 #10#

État de l'enquête de la DGCCRF sur la société Shein

Posée le 22/05/2025 · Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

La question

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence persistante de publication des conclusions de l'enquête menée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'encontre de la société Shein. Cette enquête, ouverte en raison de soupçons pesant sur les pratiques commerciales de la plateforme Shein, s'agissant notamment de la sécurité des produits, du respect des normes, de la loyauté de la concurrence, de la transparence sur l'origine des marchandises ou encore de l'impact environnemental, devait, selon les informations communiquées, aboutir à l'automne 2023. Or, à ce jour, ses conclusions n'ont toujours pas été rendues publiques. Interrogée sur ce sujet lors d'une séance de questions orales au Sénat (question orale n°0402S - 17e législature), Mme Amélie de Montchalin, alors ministre chargée des comptes publics, a déclaré : « L'enquête de la DGCCRF, sur Shein en particulier, est en cours. Je ne peux, à ce stade, vous détailler les mesures qui sont actuellement à l'étude ». Cette absence prolongée de visibilité soulève des interrogations légitimes, au regard des enjeux que représente cette affaire en matière de protection des consommateurs, de respect de la concurrence loyale et de responsabilité environnementale. Il souhaite donc connaître les raisons de ce retard, l'état d'avancement de l'enquête ainsi que les mesures que le Gouvernement envisage de prendre à son issue.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/09/2026

La DGCCRF porte une attention particulière à l'ensemble des grandes places de marché, dont Shein, dans une logique d'enquête à 360°. Cette vigilance particulière, amenée à se poursuivre dans le temps, a notamment conduit aux conclusions suivantes. A l'été 2025, l'enquête a abouti à une amende de 40 millions d'euros pour pratiques commerciales trompeuses. En effet, la réglementation relative aux annonces de réduction de prix définit le prix de référence comme le prix le plus bas pratiqué pendant les 30 jours qui précèdent le début d'une promotion. En ne tenant pas compte des promotions précédentes ou en majorant parfois certains prix avant de leur appliquer une réduction, Shein a contrevenu à ces dispositions. Ces pratiques de profusion de prix barrés et de promotions permanentes donnaient ainsi au consommateur l'impression de réaliser de très bonnes affaires. Or, 57 % des annonces vérifiées par la DGCCRF n'offraient aucune baisse de prix, 19 % une baisse moins importante qu'annoncée et 11 % étaient en réalité des augmentations de prix. Par ailleurs, la société, dont le modèle économique repose sur une offre abondante de textiles à bas prix, n'a pas été en mesure de justifier les allégations environnementales présentes sur son site internet, notamment le message par lequel elle se présentait comme une entreprise responsable, qui limiterait son impact environnemental en diminuant de 25 % ses émissions de gaz à effets de serre. En fin d'année 2025, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont découvert la vente de poupées pédopornographiques sur la place de marché de Shein, ainsi que de produits à caractère sexuel librement accessibles aux mineurs. Ces éléments ont immédiatement été transmis au procureur. Shein a temporairement fermé l'accès aux vendeurs-tiers à sa place de marché et le scandale médiatique aurait conduit, selon des estimations d'une entreprise tierce (Joko), à une baisse des ventes de l'ordre de 30%. Malgré la position du gouvernement, le juge a refusé le déréférencement du site internet, considérant que Shein avait réagi promptement, que les produits pédopornographiques avaient été promptement retirés et qu'une mesure de vérification de l'âge des acheteurs avait été mise en place pour les produits à caractère sexuel. Début juin 2026, la DGCCRF a infligé à Shein une nouvelle amende de 22,4 millions d'euros pour non-respect des règles relatives à l'information du consommateur. En effet, Shein ne communiquait pas les informations essentielles au client dans ses mails de confirmation de commande (nom du vendeur, prix du produit, délais de livraison, etc.). De plus, Shein ne respectait le droit de rétractation légal et ne communiquait pas les informations réglementaires sur les qualités et caractéristiques environnementales de ses produits. Enfin, l'ensemble des services de l'Etat est mobilisé par l'intermédiaire de la cellule VigE-commerce visant à renforcer les capacités de surveillance du marché en ligne et améliorer la coordination entre services face aux pratiques observées sur les grandes places de marché en ligne

Source : senat.fr ↗