Nouvelle règlementation nationale sur l'innocuité et l'efficacité des matières fertilisantes et des supports de culture

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le retard pris par la nouvelle réglementation nationale relative aux matières organiques fertilisantes issues du recyclage, et sur les pollutions croissantes aux microplastiques (MP) des sols que ce retard laisse s'accroître. En effet, les matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) correspondent à une grande diversité de produits d'origines différentes : matières naturelles d'origine végétale, animale (dont les effluents d'élevage) ou minérale, matières issues de synthèse chimique ou du traitement de produits résiduaires organiques (PRO) etc. Leur valorisation en agriculture a été encouragée par le développement de l'économie circulaire, soutenu par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) et par le développement de la méthanisation intégrée à la politique de décarbonation des modes de production énergétique. Cependant, la réglementation en vigueur applicable aux digestats des méthaniseurs est très insuffisante. Actuellement, les seuls traitements imposés aux biodéchets et aux PRO reposent d'une part sur des collectes sélectives limitant la présence de plastiques, et d'autre part sur des traitements mécaniques avant leur intégration dans le méthaniseur, couplé à une hygiénisation limitant la taille des particules en entrée à 12 mm (réglementation relative aux sous-produits animaux), ce qui est très insuffisant. Or la loi AGEC a prévu que soient fixés par voie réglementaire des critères de qualité agronomique et d'innocuité applicables à l'ensemble des MFSC en fonction de leur utilisation. Elle a également prévu une révision des critères sanitaires applicables aux boues d'épuration pour leur retour au sol en fonction de l'évolution des connaissances. Une consultation publique a ainsi soumis en 2023 deux décrets et deux arrêtés à l'avis du public. Aussi, l'encadrement de la qualité de ces matières devient urgent, afin de s'assurer que la fertilisation préserve la qualité des sols et limite les transferts de contaminants dans les végétaux destinés à l'alimentation humaine ou animale. En 2021, l'ADEME avait lancé une étude sur la présence de microplastiques dans les PRO incluant notamment les matières issues des biodéchets des ménages, afin d'éprouver la norme NFU 44 051. Les résultats avaient mis en évidence des quantités alarmantes de fragments de MP, dispersés dans la nature une fois épandus. Ramené en flux à l'hectare par an, le nombre de ces fragments s'échelonnaient de quelques centaines de grammes à plus de 125 kg/ha.an, pour les PRO issus de tri mécano-biologique. À l'heure où les études scientifiques tendent à mettre en évidence les effets écotoxicologiques des plastiques sur le vivant et leur pollution cumulative, l'entrée en vigueur de la réglementation nationale intégrant les paramètres de la réglementation européenne (UE) 2019/1009 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE ne peut plus être différée. Elle lui demande donc les raisons qui font obstacle à la signature des décrets et arrêtés prévus et sous quel délai cette nouvelle réglementation pourra entrer en application.