Question écrite ✓ Répondue le 03/09/2026 #14#6#2#

Régulation des espèces nuisibles

Posée le 16/07/2026 · Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature

Kristina PluchetLes Républicains Sénatrice — Eure

La question

Mme Kristina Pluchet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la suspension temporaire de la régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) relevant du groupe 2 à compter du 1er juillet 2026 dans le département de l'Eure. L'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement est arrivé à échéance le 30 juin 2026 et sans nouveau cadre réglementaire, la destruction des espèces classées ESOD groupe 2 est suspendue dans l'attente de la publication d'un nouvel arrêté. Cet arrêté constitue un outil essentiel permettant au préfet, aux agriculteurs, aux détenteurs de droits de chasse et aux acteurs du territoire de prévenir et de limiter les dommages causés par certaines espèces comme les corneilles, corbeaux, sansonnets, étourneaux, fouines et renards. L'arrivée à échéance de cet arrêté crée une incertitude juridique et opérationnelle susceptible de compromettre la mise en oeuvre des mesures de régulation dans le département concerné. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les élus locaux, les exploitants agricoles, les fédérations départementales des chasseurs et l'ensemble des acteurs engagés dans la prévention des dégâts. Si la nécessité de fonder toute décision sur des données scientifiques robustes est légitime, il apparaît néanmoins indispensable d'assurer la continuité du cadre réglementaire afin d'éviter toute rupture dans la gestion des espèces concernées lorsque leur présence occasionne des dommages avérés. Elle lui demande, en conséquence, de préciser le calendrier de publication du nouvel arrêté ministériel relatif aux ESOD du groupe 2, et les mesures envisagées pour garantir la continuité de la régulation pendant la période transitoire.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/09/2026

Le classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du groupe 2 est fixé, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, par arrêté ministériel pour une durée de trois ans. Dans la perspective de son renouvellement pour la période 2026-2029, les préfets ont adressé leurs demandes de classement au ministère de décembre 2025 à juillet 2026. Chaque demande a soigneusement été examinée au regard des données techniques et scientifiques disponibles. Celles-ci ont été complétées tout au long de l'élaboration de l'arrêté. La publication de nouvelles listes rouges a notamment permis de tenir compte du statut des espèces le plus récent et ainsi de respecter au mieux les exigences jurisprudentielles du Conseil d'État. La finalisation du texte a nécessité des arbitrages sur certaines demandes de classement d'espèces dans plusieurs départements afin d'assurer la solidité juridique du dispositif. Ces arbitrages ont été pris à partir de l'ensemble des éléments disponibles, notamment des données transmises par les services déconcentrés de l'État, et ont conduit à reporter la mise en consultation du projet d'arrêté. Au total, ce sont plus de 400 demandes de classement qui ont été remontées et examinées par les services du ministère. Conformément aux dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, le projet d'arrêté a été soumis à la participation du public à compter du 9 juillet 2026, pour une durée de vingt-et-un jours. Le 31 juillet, à l'issue de cette consultation, les observations recueillies ont fait l'objet d'une analyse attentive et d'une prise en compte avant la publication de l'arrêté en août. Dans l'attente de son entrée en vigueur, les services déconcentrés ont disposé d'outils réglementaires prévus par le code de l'environnement permettant de répondre aux situations les plus sensibles. Ainsi, la chasse anticipée du renard a été possible dans les conditions prévues à l'article R. 424-8 de ce code. Par ailleurs, lorsque des dommages importants le justifient, les préfets peuvent mettre en oeuvre les destructions administratives prévues à l'article L. 427-6. Enfin, les lieutenants de louveterie peuvent être mobilisés afin de faire face aux situations présentant un caractère d'urgence. En tout état de cause, l'arrêté a été publié au Journal officiel de la République le 10 août 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054728726https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054728726.

Source : senat.fr ↗