Tarification d'hébergement des établissements de santé et des établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées en cas d'hospitalisation

Mme Véronique Guillotin interpelle Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la tarification d'hébergement des établissements de santé et des établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées en cas d'hospitalisation. L'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles prévoit pour les établissements de santé dispensant des soins de longue durée et par renvoi à l'article L. 312-1 du même code, pour les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées, l'obligation de minorer le tarif journalier d'hébergement en cas d'hospitalisation de plus de soixante-douze heures. Ainsi, une incertitude persiste quant à l'application aux seuls établissements habilités à l'aide sociale ou avec une prise en charge médicale. Bien que cette mesure semble adaptée aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), elle apparaît problématique pour les résidences autonomie, qui reposent sur un modèle locatif et ne bénéficient pas des mêmes sources de financement. Elle demande donc au Gouvernement quelles mesures il envisage pour préciser ces dispositions relatives aux tarifs d'hébergement.