Respect de l'esprit de la loi votée pour la reconnaissance de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires lors de la réforme des retraites

Mme Véronique Guillotin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant sur une bonification de trimestres de retraites pour les pompiers volontaires. Dans le cadre de la réforme des retraites était en effet prévu, selon l'esprit de la loi votée par les parlementaires, un dispositif de reconnaissance fondé sur l'attribution de trois trimestres supplémentaires pour les pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, puis un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Or, selon les annonces du Premier ministre, le projet de décret prévoirait des modalités sensiblement différentes, avec une bonification accordée à partir de quinze années de service, puis un trimestre tous les cinq ans, dans la limite de trois trimestres au total. Ces dispositions conduiraient à une reconnaissance nettement inférieure à celle défendue par les parlementaires lors du vote de la loi. Les sapeurs-pompiers volontaires constituent un élément essentiel du modèle français de sécurité civile et consacrent un volume horaire important à leur mission, entre interventions, formations et astreintes. La fidélisation des personnels expérimentés apparaît à cet égard déterminante pour la pérennité de ce modèle. Dans ce contexte, elle souhaite savoir s'il est envisagé de faire évoluer les dispositions de ce décret afin qu'elles soient pleinement conformes à l'esprit de la loi votée par le Parlement.