Dispositif de recueil mobile, droit des usagers dans l'incapacité de se déplacer
Brigitte MicouleauLes Républicains
Sénatrice — Haute-Garonne
La question
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur certaines failles des dispositifs de recueil mobiles sur le territoire français et un vide concernant spécifiquement les personnes résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou les personnes handicapées dans l'incapacité de se déplacer.
En effet, depuis mars 2018, la mise en place du plan « préfectures nouvelle génération » a eu pour effet la création du dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d'identité (CNI) et de passeport dans certaines communes, puis ensuite celle des dispositifs de recueil mobiles pour les populations rencontrant des difficultés de mobilité comme les personnes handicapées, âgées, hospitalisées ou résidant en EHPAD.
Garantir l'accès aux services administratifs pour les personnes à mobilité réduite, contribuant ainsi à réduire la fracture numérique et à maintenir un service de proximité, est indispensable. Mais, de fait, cet accès est insuffisant et des recommandations visant à améliorer l'accessibilité et l'utilisation du dispositif de recueil mobile ont été formulées, notamment par le Défenseur des droits, pour : un manque de visibilité, les usagers et les professionnels ne disposent pas d'une information suffisante pour solliciter la mise en oeuvre du dispositif de recueil mobile ; une application inégale, le dispositif n'est pas appliqué de façon systématique sur l'ensemble du territoire, créant des disparités dans l'accès à ce service ; une procédure complexe : la procédure pour bénéficier du dispositif de recueil mobile est souvent lourde et peu connue, ce qui peut décourager les personnes concernées ; un manque de communication, l'implantation des dispositifs de recueil mobiles et leurs modalités d'utilisation sont peu connues, notamment des personnes handicapées et des professionnels concernés, et les communes ne sont pas toujours en mesure de renseigner sur leur existence.
Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourra prendre rapidement pour combler ce vide informationnel avec une juste indemnisation des communes et sans charges supplémentaires pour celles-ci.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 03/09/2026Le plan « préfectures nouvelles générations » (PPNG) mis en place en 2016 s'est accompagné du déploiement du dispositif de recueil mobile afin d'accroître l'accessibilité de la délivrance des titres d'identité au profit des usagers les plus isolés : les usagers âgés, hospitalisés, en situation de handicap, ou ceux résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ainsi, chaque département dispose d'un dispositif de recueil mobile qui peut être mis à la disposition des agents de mairies afin de recueillir, de manière itinérante, les demandes des usagers ayant des difficultés à se déplacer. Dans cette hypothèse, la remise matérielle de la CNI peut également s'effectuer par le personnel de la mairie directement au lieu de résidence du demandeur. En outre, dans le cadre du déploiement des bus « France Services », l'utilisation de dispositifs de recueil peut aussi être envisagée. Le maillage territorial en dispositifs de recueil fait l'objet d'un suivi attentif du Gouvernement afin de garantir un service de proximité et de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national. Afin d'assurer l'information la plus large des usagers et des professionnels concernés, plusieurs sites gouvernementaux, notamment service-public.fr et France Titres, décrivent les conditions dans lesquelles une demande de titre d'identité peut être recueillie, au domicile de l'usager, au moyen de ces dispositifs de recueil mobiles. À ces sites, s'ajoute le site services Publics+ sur lequel les agents de France Titres répondent directement aux interrogations des usagers. En complément, plusieurs préfectures, communes et agences régionales de santé relaient cette information directement sur leur portail internet.
Source : senat.fr ↗
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