Trimestrialisation de la déclaration de l'allocation aux adultes handicapés

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en place de la trimestrialisation de la déclaration de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, pour les personnes travaillant en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) bénéficiaires de l'AAH, le passage de la déclaration annuelle à la déclaration trimestrielle prendra effet progressivement entre octobre et décembre 2026. La déclaration ne sera pas préremplie et les montants devront notamment être indiqués en net imposable. Si elle comprend l'objectif annoncé de calculer l'AAH à partir des revenus réellement perçus au cours des trois derniers mois, plutôt qu'à partir des revenus fiscaux de l'avant-dernière année, il semble qu'à aucun moment les difficultés spécifiques que peuvent rencontrer les bénéficiaires n'aient été prises en compte. Cette nouvelle démarche risque d'accroître la charge administrative pour des personnes pouvant rencontrer des difficultés cognitives, psychiques ou numériques. Elle lui demande pour quelles raisons une telle mesure a été prise au vu des difficultés que les bénéficiaires rencontrent déjà annuellement. Elle souhaite également savoir quelles garanties sont prévues pour éviter les erreurs, les ruptures de droits, les indus et les retards de paiement, et pourquoi cette déclaration ne peut-elle être communiquée préremplie à partir des données déjà détenues par l'administration.