Lien entre le classement des écoulements en cours d'eau et le statut piscicole des étangs

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les liens entre le classement des écoulements qui alimentent les étangs en cours d'eau et le classement eau libre ou eau close de ces derniers. Par définition, une eau libre est un cours d'eau, un plan d'eau naturel ou artificiel établi sur cours d'eau ou sur source d'un cours d'eau ne faisant pas obstacle à la libre circulation des poissons. De nombreux litiges entre propriétaires de plans d'eau et l'administration sont nés du classement impropre des alimentations de ces derniers en cours d'eau. Ces litiges se sont traduits, pour la très grande majorité d'entre eux, par une décision de justice prononçant le classement des écoulements en « non cours d'eau ». Ces étangs ayant été, à tort, considérés par l'administration comme alimentés par un cours d'eau, bénéficient d'un classement piscicole erroné d'eau libre. Ainsi, les étangs, dont la situation est régulière au titre de la loi sur l'eau, et dont l'alimentation a été classée en « non cours d'eau », notamment par décision judiciaire, devraient pouvoir, en conséquence, bénéficier automatiquement d'un statut piscicole d'eau close sous réserve des aménagements permanents qui font obstacle au passage des poissons vers le milieu naturel. Dans ces contextes très précis, elle demande si le Gouvernement entend observer les mesures nécessaires afin que le changement de statut piscicole des étangs concernés soit, en toute logique, automatisé dans l'objectif d'éviter une procédure administrative chronophage, l'accumulation de contentieux et l'encombrement des tribunaux.