Application de la loi AGEC et contournement de l'interdiction des plastiques à usage unique

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés croissantes rencontrées par certaines entreprises françaises dans la mise en oeuvre de la législation relative à l'interdiction des plastiques à usage unique, issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC). À la suite de l'entrée en vigueur de cette réglementation, l'entreprise Soyez, implantée dans la Nièvre (à Donzy), a engagé des investissements importants afin d'adapter son outil de production et de proposer des alternatives conformes aux exigences légales, notamment à travers le développement de pailles en papier. Ces efforts témoignent d'une volonté réelle de se conformer à l'esprit et à la lettre de la loi, dans un contexte de transition écologique exigeant pour l'ensemble du tissu industriel. Toutefois, cette entreprise se trouve aujourd'hui confrontée à une situation particulièrement préoccupante. En effet, certains acteurs du marché commercialisent des produits présentés comme « biosourcés », « biodégradables » ou « compostables », alors même que leur composition repose en partie sur des polymères plastiques. Ces produits semblent bénéficier d'une interprétation extensive de la réglementation, fondée notamment sur leur caractère théoriquement réutilisable, alors même que leurs conditions concrètes d'utilisation s'apparentent, dans la grande majorité des cas, à un usage unique. Les éléments disponibles, notamment issus de retours de terrain et d'analyses sectorielles, tendent à démontrer que ces produits font rarement l'objet d'un réemploi effectif. En l'absence de dispositifs permettant d'en assurer la réutilisation dans des conditions opérationnelles, et au regard des volumes de commercialisation constatés, leur qualification en tant que produits réutilisables apparaît sujette à interrogation. Une telle situation est susceptible de fragiliser la portée de l'interdiction des plastiques à usage unique posée par la loi AGEC. Par ailleurs, les analyses de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) apportent un éclairage préoccupant. Elles indiquent que les plastiques dits « biosourcés » ou « biodégradables » ne doivent pas être introduits dans les composts domestiques, en raison des risques de pollution environnementale et des impacts potentiels sur la santé humaine, animale et végétale. Leur traitement relève en pratique de filières industrielles spécifiques, comparables à celles applicables aux plastiques conventionnels, ce qui relativise les allégations environnementales associées à ces produits. Dans ce contexte, la situation actuelle soulève des interrogations tant sur la bonne application du cadre juridique que sur l'équité des conditions de concurrence entre les entreprises. Les acteurs ayant consenti des efforts significatifs pour se conformer à la réglementation, tels que l'entreprise Soyez, peuvent légitimement se considérer pénalisés par le développement de pratiques qui en contournent l'esprit. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle clarification du cadre réglementaire applicable à ces produits, afin de mieux encadrer les notions de « réutilisation » et de « biosourcé ». Elle l'interroge également sur les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre pour renforcer les contrôles et prévenir les pratiques de contournement, dans un souci de protection des consommateurs, de préservation de l'environnement et de respect d'une concurrence loyale entre les acteurs économiques.