Question écrite ✓ Répondue le 24/07/2025 #21#

Usage de messageries instantanées par les membres du Gouvernement et protection des données

Posée le 13/02/2025 · Ministère interrogé : Intérieur

Mickaël ValletSER Sénateur — Charente-Maritime

La question

M. Mickaël Vallet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'application effective de la circulaire signée par la Mme la Première ministre le 22 novembre 2023 et qui interdit aux ministres et à leurs cabinets l'utilisation d'applications de messagerie instantanée grand public telles que WhatsApp, Telegram et Signal, au profit de l'application française Olvid, reconnue pour son haut niveau de sécurité. Si cette décision, motivée par la volonté de protéger la confidentialité des échanges officiels et de renforcer la souveraineté numérique, constitue une initiative salutaire, des interrogations subsistent quant à son respect effectif. Il souhaite savoir si cette consigne est respectée par les membres du Gouvernement actuel. Il souhaite également savoir si des mécanismes de contrôle ont été mis en place pour garantir que cette consigne est bien appliquée, tant dans les échanges entre les ministres eux-mêmes que dans ceux entre les ministres et leur cabinet.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 24/07/2025

La circulaire n° 6428/SG du 22 novembre 2023 relative au déploiement de l'application Olvid sur les téléphones et ordinateurs des membres du Gouvernement et des cabinets ministériels prescrit à ces derniers l'installation de cette application « en remplacement de toute autre messagerie instantanée déployée hors d'une maitrise publique, pour le 8 décembre 2023 au plus tard. « Elle précise que « cette application de messagerie instantanée sécurisée, destinée aux membres du Gouvernement et des cabinets, est complémentaire au déploiement de Tchap plus largement auprès de l'ensemble des agents publics. » Les services du Premier ministre déploient de façon systématique l'application Olvid sur les téléphones professionnels des membres de cabinet relevant de son périmètre. En complément, afin de protéger la confidentialité des échanges officiels et de renforcer la souveraineté numérique, plusieurs types d'actions de sensibilisation sont conduites au profit des membres de cabinets : Pour les cabinets relevant du Premier ministre, les membres de cabinet font l'objet d'une sensibilisation sur la sécurité des systèmes d'information dès leur prise de fonctions par les équipes des services du Premier ministre ; Pour les membres de cabinets de l'ensemble des ministères, la direction générale de la sécurité intérieure procède, quelques semaines après leur arrivée, à une sensibilisation plus large sur les risques pesant sur la confidentialité, et aborde en particulier la nécessité de privilégier des solutions de messagerie sécurisées et de confiance afin d'assurer la confidentialité des échanges. Par ailleurs, le chef de cabinet du Premier ministre a donné pour consigne, de manière complémentaire et en accord avec cette même circulaire du 22 novembre 2023, l'utilisation de Tchap, messagerie de la suite collaborative de l'Etat proposée par la direction interministérielle du numérique, pour les membres des cabinets ministériels. Compte tenu du développement de la sécurisation et des usages de Tchap, qui permet les échanges avec les administrations de l'Etat (y compris au sein des cabinets ministériels) il est envisagé de faire paraitre une nouvelle circulaire demandant le large déploiement de cette solution de messagerie, sans exclure l'utilisation d'Olvid.

Source : senat.fr ↗