Tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes et aide sociale à l'hébergement

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les conséquences du décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement, qui vise à offrir une plus grande flexibilité tarifaire aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics et associatifs. Ce texte autorise une augmentation pouvant atteindre 35 % des tarifs d'hébergement pour les nouveaux résidents non bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement (ASH), dans le but de compenser les déficits croissants de ces établissements, dont 66 % étaient déficitaires en 2023 selon le rapport de la commission sénatoriale des affaires sociales de septembre 2024. Si cette réforme vise à rétablir l'équilibre financier des Ehpad, elle repose cependant sur une contribution accrue des familles des résidents, entraînant une augmentation mensuelle des frais pouvant atteindre 600 euros. Compte tenu des lourdes charges financières que cette mesure fait peser sur les familles non éligibles aux aides sociales, et des inégalités potentielles qui pourraient en découler, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour protéger ces familles et garantir un accès équitable à un hébergement en Ehpad, tout en préservant la viabilité économique de ces établissements.