Question au Gouvernement ✓ Répondue le 21/11/2024 #6#16#30#

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Posée le 21/11/2024 · Ministère interrogé : Premier ministre

La question

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) M. Hervé Gillé. Monsieur le Premier ministre, c'est la double peine pour les communes, pour les employeurs territoriaux et hospitaliers. Lors des Assises des départements de France, vous avez affirmé vouloir redonner des marges de manoeuvre, de l'oxygène, de la liberté aux collectivités territoriales, afin de restaurer le sens de leur mission. Mais, en rehaussant brutalement, de douze points sur trois ans, la cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), que fait le Gouvernement, sinon l'exact inverse ? Au lieu d'offrir de l'oxygène aux collectivités locales, vous les asphyxiez financièrement. Aucune compensation par l'État n'est prévue à ce jour. Au lieu de restaurer leurs missions, vous les contraignez à réduire leurs services essentiels sous le poids d'une pression financière insoutenable. Toutes les communes seront touchées. Toutes les collectivités territoriales et leurs groupements seront concernés. Comment justifiez-vous cette contradiction ? Comment pouvez-vous parler de redonner de la liberté aux collectivités territoriales tout en les étranglant financièrement, sans même leur offrir la moindre concertation sur le sujet ? Vous le savez, c'est là une décision unilatérale du Gouvernement. Les collectivités - et notamment les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) - risquent de se retrouver privées des moyens nécessaires pour assurer leurs missions de proximité. En Gironde, par exemple, ce sont 9 millions d'euros supplémentaires sur trois ans à trouver pour le Sdis. Avec ces nouvelles charges de fonctionnement, l'autofinancement se réduit comme peau de chagrin. Il est grand temps de passer des mots aux actes et de rétablir un véritable dialogue avec les collectivités locales, avant qu'il ne soit trop tard. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 21/11/2024

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail et de l'emploi.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l'emploi. Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Hervé Gillé, nous anticipons le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, notamment sur son article 40...

Je vous remercie de votre question, qui me permet de rappeler le travail de concertation conduit avec les sénateurs. J'en profite pour saluer le travail mené par Mme la rapporteure générale Élisabeth Doineau et par Philippe Mouiller, le président de la commission des affaires sociales.

Pour rappel, la CNRACL souffre actuellement d'un très important déficit, qui atteint 2,8 milliards d'euros cette année. En 2030, elle accumulerait 10 des 14 milliards d'euros de déficit de l'ensemble de la branche vieillesse. C'est dire s'il est impératif d'opérer son redressement pour assurer la soutenabilité du financement et du paiement des pensions dues aux fonctionnaires des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière.

En septembre, une mission a émis des recommandations beaucoup plus dures que nos propositions. Certaines ont d'ailleurs été reprises dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Au cours de sa rencontre avec les représentants des départements, le Premier ministre a opté pour une augmentation plus douce, sur quatre années au lieu de trois : ce sera l'objet d'un amendement présenté par la rapporteure générale.

La mission a formulé d'autres recommandations, dont nous discuterons avec les collectivités territoriales concernées. Mais nous devons relever ensemble le défi de la soutenabilité auquel cette caisse est confrontée pour garantir les pensions des retraités concernés.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.

M. Hervé Gillé. Madame la ministre, vous annoncez la possibilité d'un lissage sur quatre ans au lieu de trois, ce qui est loin de répondre aux attentes des associations d'élus. Celles-ci réclament l'abandon pur et simple de cette mesure, et surtout une véritable concertation avec l'État - car il n'y en a pas eu - pour une remise à plat. Si nous en sommes là, c'est parce que la CNRACL a largement abondé les autres caisses, avec au moins 100 milliards d'euros de transferts cumulés sur de nombreuses années. Ce n'est pas aux collectivités territoriales de payer le prix fort ! Monsieur le Premier ministre, sur ce sujet, soyez réellement équitable. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K et GEST.)

Source : senat.fr ↗