Périmètre de l'habilitation familiale

M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, auteur de la question n° 040, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Christophe Chaillou. Permettez-moi, monsieur le président, de souligner la qualité de votre vice-présidence, de vous remercier pour la bienveillance dont vous avez toujours fait preuve et pour la façon très ouverte, mais néanmoins pleine d'autorité, avec laquelle vous avez mené nos débats.

Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur le périmètre de la mesure de protection juridique de l'habilitation familiale au titre de l'article 494-1 du code civil. Créée par l'ordonnance du 15 octobre 2015, cette mesure a constitué une avancée bienvenue en matière d'accompagnement des personnes majeures en perte d'autonomie, dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées.

Dans le contexte actuel, la prise en charge des personnes vulnérables est plus que jamais un enjeu majeur, nous le savons tous.

Cette mesure, plus souple que les dispositifs de tutelle et de curatelle, permet de confier à un proche habilité une mission de représentation et d'assistance. Elle mérite donc d'être développée.

J'ai cependant été alerté par des citoyens de mon département du Loiret sur son périmètre : les neveux et les nièces ne peuvent pas être habilités, alors que les parents, grands-parents, arrière-grands-parents, enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, frères, soeurs, époux, partenaires de pacte civil de solidarité et concubins peuvent, eux, l'être.

De nombreuses personnes âgées en perte d'autonomie dans les territoires sont sans enfants, sans époux, sans parents, frères ou soeurs encore en vie. Il n'est donc pas rare que les neveux et nièces, seule famille restante, assurent un rôle d'accompagnement et d'assistance auprès de leur tante ou de leur oncle. L'impossibilité pour eux d'avoir accès à l'habilitation familiale complique le processus d'accompagnement de leur proche en perte d'autonomie, ce qui les oblige à avoir recours à des procédures lourdes, parfois décourageantes, comme la mise sous tutelle.

Monsieur le ministre, le Gouvernement envisage-t-il d'étendre le périmètre des personnes pouvant être habilitées au titre de l'article 494-1 du code civil ? Une telle extension permettrait de répondre à des situations très sensibles et très complexes.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. J'ai plaisir à vous répondre au nom de M. le garde des sceaux, monsieur le sénateur.

L'article 494-1 du code civil prévoit un certain nombre de cas, mais, vous avez raison, le dispositif mériterait d'être étendu afin de faire face au vieillissement de la population et à la complexité, parfois, des organisations familiales dans la France d'aujourd'hui. Le Gouvernement y est favorable.

Nous avons d'ailleurs tenté à plusieurs reprises d'étendre ce dispositif, par exemple lors des travaux parlementaires relatifs à la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie. Nous avons ainsi déposé à plusieurs reprises des amendements visant à permettre de désigner tout parent ou allié, mais ils n'ont malheureusement pas été adoptés par la représentation nationale.

Par la suite, le Gouvernement a décidé le 14 octobre 2025 d'engager la procédure accélérée sur la proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs de la députée Annie Vidal. Malheureusement, lors de l'examen du texte en séance le 11 mai 2026, la discussion s'est arrêtée à la discussion générale.

Nous espérons vivement que ce texte pourra de nouveau être inscrit prochainement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et que ses dispositions, auxquelles nous sommes tout à fait favorables, pour les raisons légitimes et justifiées que vous avez avancées, pourront être adoptées.

M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour la réplique.

M. Christophe Chaillou. Je sais qu'un certain nombre d'initiatives ont été prises pour étendre le périmètre de ce dispositif. Nous devrons prolonger dans les mois qui viennent le travail en cours afin qu'il aboutisse.

Je vous remercie pour votre réponse, votre attention et votre soutien, monsieur le ministre, ainsi que le Gouvernement pour sa position bienveillante et positive.