Question écrite En attente de réponse #23#

Prise en charge par l'assurance maladie des malades chroniques de la covid-19

Posée le 18/07/2024 • Ministère interrogé : Travail, santé et solidarités

Sylviane Noël

Sylviane Noël Les Républicains

Sénatrice — Haute-Savoie

La question

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'absence de décret d'application relatif à la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Alors que selon l'agence nationale de santé publique, pour l'année 2022, deux millions de Français présentaient encore des symptômes de la covid-19 plus de trois mois après avoir été infectés, ils ne peuvent toujours pas bénéficier d'une prise en charge adéquate afin de recevoir les soins dont ils ont besoin. Les personnes souffrant du « covid long », tel qu'il a été défini par l'organisation mondiale de la santé, font pourtant face à des troubles persistants et particulièrement handicapants dans leur vie quotidienne : fatigue, essoufflement, troubles du goût et de l'odorat, troubles digestifs, douleurs articulaires, brouillard visuel et mental... Il y a une nécessité que leur prise en charge psychologique soit assurée et que ces personnes bénéficient du suivi dont elles ont besoin pour porter leurs maux et avancer. Dans ce contexte, la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 prévoyait l'accompagnement de ces patients grâce à une plateforme dédiée, et disposait notamment que les coûts engendrés par le traitement de ces symptômes seraient intégralement couverts. Or, à défaut de la publication du décret d'application nécessaire, les dispositions prévues par la loi n'ont toujours pas été mises en oeuvre, au détriment des malades chroniques de la covid-19 qui sont parfois contraints d'engager injustement des sommes importantes pour se soigner. Elle rappelle que le Gouvernement s'était pourtant engagé à le publier dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Elle souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement en la matière et qu'il puisse lui indiquer dès que possible dans quel délai il compte publier ce décret d'application.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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