Frais bancaires applicables lors des saisies sur compte par les huissiers

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les frais bancaires applicables lors des saisies-attributions effectuées par les commissaires de justice. En effet, si les frais bancaires dus lors d'une saisie administrative à tiers détenteur sont plafonnés à 10 % du montant dû et à 100 euros par saisie, les frais bancaires dus à une saisie-attribution ne sont pas plafonnés. La procédure de saisie-attribution est une mesure nécessaire certes, mais contraignante pour les plus précaires, qui peuvent voir leur compte bancaire vidé en cas de dette. Chaque banque peut donc facturer des frais, selon sa propre plaquette tarifaire, à une personne en situation de saisie-attribution. Cette absence de plafond renforce la dépendance et l'affaiblissement des comptes personnels des citoyens en situation de saisie-attribution. À ce titre,il convient de remédier à ce vide législatif qui pénalise nos concitoyens en situation financière fragile. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures directives envisagées par le Gouvernement afin d'aligner le système de plafonnement des frais bancaires lors d'une saisie-attribution avec celui des frais bancaires lors d'une saisie administrative, dans un souci de cohérence financière, bancaire et sociale.