Question écrite
En attente de réponse
#11#30#
Recrutement dans l'industrie des mineurs sortant de baccalauréat professionnel
Posée le 04/07/2024 • Ministère interrogé : Éducation nationale et jeunesse
Nathalie Delattre RDSE
Sénatrice — Gironde
La question
Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la problématique de recrutement des mineurs titulaires d'un baccalauréat professionnel. Le cadre législatif relatif au recrutement des jeunes mineurs pose actuellement la problématique de leur intégration au sein du secteur de l'industrie. Les lauréats de baccalauréat professionnel sont le plus souvent mineurs au sortir de leur formation, leur travail est ainsi réglementé au sens de l'article L. 3161-1 du code du travail. Selon l'article R. 3163-1 du code du travail, le secteur industriel est exclu des exceptions permettant « le travail de nuit des jeunes travailleurs ». Cependant, la reprise de l'économie française et l'intégration professionnelle de nombreux jeunes dans le secteur secondaire sont tributaires de la continuité de la production et, a fortiori, du travail de nuit. La durée de l'arrêt et du redémarrage des machines, le volume nécessaire à la réduction du coût unitaire de production, la volatilité de la demande et les impératifs de sécurité sont autant de raisons qui rendent indispensable le travail posté en deux ou trois fois huit heures. En interdisant le recrutement des travailleurs mineurs lors des cycles de nuit, la France ne pourra que difficilement redevenir une grande puissance industrielle et offrir des emplois stimulants et valorisants pour ses jeunes travailleurs. En effet, les recruteurs assistent à une perte importante des profils, puisque ces jeunes sont obligés de postuler dans un secteur adapté à la réglementation. Nombre d'étudiants sont contraints de poursuivre leur formation dans des cursus ne correspondant pas à leurs besoins. Elle demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées visant à faciliter le recrutement dans le secteur industriel des candidats mineurs de niveau post baccalauréat professionnel.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Nathalie Delattre
Pérennisation du dispositif des CRS-maîtres-nageurs sauveteurs et adaptation aux épisodes de canicule
Question orale sans débat • 02/07/2026
Cohérence du plan d'électrification et pérennisation de l'ingénierie territoriale
Question orale sans débat • 14/05/2026
Moyens alloués aux infirmières scolaires dans la prise en charge de la santé mentale des élèves
Question orale sans débat • 14/05/2026
Remboursement des frais kilométriques pour les aides à domicile
Question écrite • 14/05/2026