Taxe d'habitation pour les locaux publics des collectivités territoriales

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la demande de taxe d'habitation pour les locaux publics des collectivités territoriales. En effet, depuis la réforme de la taxe d'habitation intégralement mise en place depuis le 1er janvier 2023, certaines communes ont reçu des avis d'imposition relatifs à la taxe d'habitation pour des salles communales qui n'avaient jamais fait l'objet de telles impositions. Ces salles sont pourtant souvent mises à disposition des associations locales et peuvent également être louées pour des événements privés organisés par des habitants des communes concernées. Ces locaux sont indéniablement des lieux importants de convivialité et de rencontre, tout particulièrement dans les territoires ruraux. Malgré cette large ouverture au public et leur fonction de service public de proximité, les salles communales ne bénéficient pas des exonérations de la taxe d'habitation prévues aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI). Alors que les communes ont déjà subi une forte baisse de leurs ressources propres, notamment à la suite à la suppression de la taxe d'habitation, ces nouvelles impositions viennent impacter les prévisions budgétaires des collectivités concernées pour des locaux publics qui n'ont jamais changé de fonction et dont elles assurent déjà le règlement des principales charges. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour élargir l'exonération de taxe d'habitation aux salles communales gérées publiquement par les collectivités territoriales.