Nombre d'épouses concernées par des procédures de recouvrement de l'impôt en lien avec une solidarité fiscale
Posée le 02/05/2024 • Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Sylviane Noël Les Républicains
Sénatrice — Haute-Savoie
La question
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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