Situation des établissements de santé privés

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la situation financière préoccupante des établissements de santé privés. La part des cliniques et hôpitaux privés déficitaires est passée de 25 % à 40 % entre 2021 et 2023 et plus de 60 % de ces cliniques devraient connaître un déficit d'exploitation en 2024. L'hospitalisation privée contribue de manière très conséquente à l'offre de soins, assurant un maillage territorial de proximité pour un coût global s'élevant à 18 % seulement des dépenses d'assurance maladie. En outre, ces établissements ont su développer avec les hôpitaux publics, notamment en Essonne, des partenariats de qualité fondés sur la confiance et l'entraide ainsi que sur la pertinence et la complémentarité des projets médicaux de territoire. Or, l'hospitalisation privée a été particulièrement malmenée par l'inflation, dont l'impact délétère n'a pas été compensé à la hauteur des enjeux. Par ailleurs, la récente campagne tarifaire s'avère très inéquitable, avec une augmentation des ressources de 4,3 % pour l'hôpital public et de 0,3 % pour le secteur hospitalier privé. De plus, les professionnels de santé exerçant dans ces établissements perçoivent des rémunérations inférieures à celles des soignants du public et les mesures de revalorisation salariale décidées dans la fonction publique ont encore creusé l'écart des rémunérations. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir procéder à une révision des décisions prises dans le cadre de la campagne tarifaire 2024 et examiner toute mesure permettant de redresser la situation des établissements de santé privés, qui concourent très significativement aux missions de service public indispensables aux patients.