Question écrite En attente de réponse #21#23#

Stricte limitation de l'octroi des cartes mobilité inclusion de stationnement à une situation de handicap moteur

Posée le 18/04/2024 • Ministère interrogé : Travail, santé et solidarités

Hervé Maurey UC

Sénateur — Eure

La question

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités les termes de sa question n°10097 posée le 15/02/2024 sous le titre : " Stricte limitation de l'octroi des cartes mobilité inclusion de stationnement à une situation de handicap moteur ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗