Évolution du volume d'activité de la commission d'accès aux documents administratifs

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution du recours des citoyens à leurs droit d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques et ses conséquences sur la capacité de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) à remplir ses missions. Dans son rapport d'activité de l'année 2025, le président de la CADA indique que son autorité administrative indépendante a reçu 14 000 saisines en 2025, soit 30 % de plus qu'en 2024 et plus du double des demandes de l'année 2020. Il souligne que « à effectifs constants et sans transformation en profondeur de son positionnement et de son fonctionnement, il ne sera plus possible pour la commission d'absorber autant de saisines, sans allonger les délais de réponse ou réduire la qualité des avis ». Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour adapter le positionnement et le fonctionnement de la commission d'accès aux documents administratifs à l'évolution du recours des citoyens à leurs droit d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques.