Chantier de simplification des démarches administratives de la filière vin

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la simplification des démarches administratives de la filière vin. Si une telle initiative est salutaire, elle pose néanmoins quelques questions en ce qui concerne l'engagement d'assouplir le dispositif de circulation des vins en droits acquittés, autrement dit l'éventuelle suppression de la capsule représentative de droit, la CRD, et ce alors même qu'il n'y a pas de consensus de la filière sur ce sujet. La CRD est aujourd'hui facultative, remplaçable par un document d'accompagnement (DSA), lequel est lui-même dématérialisable depuis le 1er janvier 2023, et ne constitue donc nullement une charge administrative dans la mesure où seuls ceux ayant intérêt à l'utiliser le font. La CRD, bien que cela ne soit pas son objet, constitue un garde-fou contre les volumes excédentaires et la contrefaçon. La CRD est devenue, au-delà d'un instrument fiscal, un moyen de lutte contre la fraude. Elle permet au consommateur, a minima une levée de doutes lorsque le produit revêt l'ensemble des éléments conférant une apparence d'authenticité, au mieux une traçabilité des produits viticoles. De plus, la filière des capsuliers, qui ont pour activité de produire les coiffes revêtues des CRD, est innovante en matière de diminution du poids carbone, de recyclabilité et de digitalisation de leurs produits. Il s'agit de TPE et PME qui dynamisent l'emploi et l'innovation des territoires qu'il ne faut pas chercher à décourager. Aussi, elle souhaite donc connaître sa position sur l'assouplissement du dispositif de circulation des vins en droits acquittés et sur le maintien de la CRD.