Question écrite En attente de réponse #6#10#

Caractère inégalitaire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Posée le 04/04/2024 • Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires

François Bonhomme Les Républicains

Sénateur — Tarn-et-Garonne

La question

M. François Bonhomme rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°08834 posée le 26/10/2023 sous le titre : " Caractère inégalitaire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗