Question écrite
En attente de réponse
#21#
Autorisation de l'utilisation de la caméra individuelle aux gardes champêtres
Posée le 21/03/2024 • Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer
Agnès Canayer Les Républicains
Sénatrice — Seine-Maritime
La question
Mme Agnès Canayer rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°08947 posée le 09/11/2023 sous le titre : " Autorisation de l'utilisation de la caméra individuelle aux gardes champêtres ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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