Création d'une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires

Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'orientation des discussions des groupes de travail en cours, avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS), chargés d'établir la formation des futurs assistants dentaires (dits de niveau 2) comme définie par la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Cette valorisation de carrière est portée par la profession depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires (dits de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, et ce pour libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et améliorer la prise en charge des patients. Cette nouvelle formation sera financée intégralement par les employeurs via la cotisation conventionnelle de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) du secteur. Actuellement, un assistant dentaire de niveau 1 ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut également réaliser de radiographies. L'obtention de nouvelles compétences est donc indispensable à la capacité de réalisation de tâches et activités déléguées, qui s'effectueront pour certaines en bouche. Ainsi, cette formation doit être adaptée. Elle ne peut être inférieure au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5. Or, lors des groupes de travail menés par la DGOS avec les professionnels du secteur, il a été annoncé que cette formation ne serait que de niveau 4, ce qui implique une réduction des tâches, en particulier les actes délégués réalisés en bouche ne libérant plus du temps médical pour le praticien. Pour les personnels de santé réalisant des actes cliniques sur patients à un niveau de formation minimum 5 dans le domaine dentaire, les métiers équivalents au niveau européen se situent à bac + 2 ou bac + 3. Afin de réellement revaloriser ce métier et encourager les vocations, elle demande quelle solution le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de faire bénéficier les assistants dentaires d'une formation de niveau 5.