Application du décret relatif à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions de mise en oeuvre du décret n 2022-1496 du 28 novembre 2022. Ce décret encadre l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 en demandant aux préfets de procéder sans délai au recensement des sites Natura 2000 concernés et à l'examen des mesures existantes. Or la mise en oeuvre de ce décret et des instructions liées s'avère lourde de conséquences pour les agriculteurs concernés. S'agissant du secteur de la lavande, déjà touché par des épisodes climatiques, épidémiques et confronté à une très forte concurrence, les lavandiculteurs du plateau de Valensole sont concernés par ces restrictions, sur un périmètre de près de 15 000 hectares, sans concertation, ni contreparties envisagées. Par ailleurs, il indique que des vergers établis avant la directive 2009/128 sont également situés dans des zones classées a posteriori dans les zones Natura 2000. Il fait valoir que des investissements importants pour économiser la ressource en eau ont été réalisés sur ces exploitations. Les agriculteurs ont par ailleurs doté leurs vergers de filets pare-grêle et procèdent à une lutte anti-gel par aspersion qui s'avère la plus efficace et la plus économe en énergie fossile. Ces arboriculteurs ont été aidés dans leur transition écologique par des financements publics, permettant ainsi leur classification des vergers en haute valeur environnementale niveau 3. Or cette nouvelle réglementation Natura 2000, qui s'impose, sans concertation ni contractualisation met en péril ces exploitations déjà très fragilisées et qui ont fait montre d'une volonté importante d'évolution environnementale. Il fait ainsi valoir une distorsion de concurrence majeure avec les arboriculteurs européens concernant l'utilisation de produits de protection pour la filière, interdite en France et pourtant utilisée parmi les 71 % de fruits importés et consommés sur notre territoire. La seule issue de ces arboriculteurs français est la transition vers l'agriculture biologique dont le marché est totalement défavorable. Face à cette situation, il sollicite un examen attentif de la demande des agriculteurs, lavandiculteurs et arboriculteurs - de concertations et de contreparties financières. Il l'interroge sur les moyens mis en oeuvre pour réduire les distorsions de concurrence ainsi constatées au sein de l'Union européenne.