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Question écrite En attente de réponse #31#

Utilisation de fonds européens d'ici au 31 janvier 2024

Posée le 21/12/2023 · Ministère interrogé : Première ministre

Pierre-Antoine Levi Pierre-Antoine LeviUC Sénateur — Tarn-et-Garonne

La question

M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de Mme la Première ministre sur la répartition des fonds REACT (« Recovery Assistance for Cohesion and the Territories of Europe ») qui doivent encore être utilisés par la France avant la fin de l'année 2023. En effet, en novembre 2022, la Première ministre annonçait l'attribution de 60 millions d'euros pour le fonds visant à une aide alimentaire durable. Ce fonds s'est concrétisé en mai 2023 par la mise en oeuvre du plan « Mieux manger pour tous » et devait permettre aux organismes, tels que le Secours populaire français, de renforcer ses actions sur le terrain pour une meilleure qualité alimentaire. Ces organismes de secours, qui oeuvrent sans relâche envers les plus démunis, ont du mal à faire face à ces besoins, surtout dans cette période d'inflation à deux chiffres sur les produits alimentaires. Malheureusement, en cette fin d'année 2023, ces organismes n'ont toujours pas pu se saisir de toutes les opportunités de mieux aider les plus précaires, sur le plan alimentaire, car aucun fonds n'est arrivé alors que l'inflation continue de progresser. Or, selon la Commission européenne « Emploi et droits sociaux », des fonds REACT n'étaient pas utilisés par la France et il lui restait jusqu'au 31 décembre 2023 pour les engager. Ainsi, face à la situation dramatique qui touche plus de 9 millions de personnes dans notre pays, il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement, d'ici la date du 31 janvier 2024, concernant l'utilisation de cette enveloppe REACT.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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