Hausse des cotisations des complémentaires santé

COMPLÉMENTAIRES SANTÉ

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour exposer sa question, no 790, relative aux complémentaires santé.

Mme Christine Pirès Beaune. Il y a quelques semaines, j'ai reçu le courrier d'une habitante de ma circonscription, agricultrice dans les Combrailles, qui me faisait part de sa surprise en constatant une hausse des cotisations de sa complémentaire santé pour 2026. Vous imaginez aisément la douche froide que ce fut pour elle, comme pour toutes les personnes qui avaient accueilli avec joie l'annonce du gel des cotisations pour cette année, après des années de hausses systématiques.

Cet exemple n'est malheureusement pas isolé. Nombre de mes collègues ont reçu des alertes similaires. Un appel à témoignages conduit par l'association Que choisir ensemble en début d'année révèle que ces hausses sont quasi généralisées : 98,52 % des personnes interrogées déclarent avoir subi une augmentation, d'un montant moyen de 106 euros par an. C'est considérable, surtout lorsqu'on sait que les plus touchés sont ceux qui financent seuls leurs complémentaires santé, sans participation de leur employeur, c'est-à-dire les retraités et les personnes sans emploi.

Au-delà de l'incompréhension, c'est de la colère que ressentent nos concitoyens, car ils constatent que, pour certains, la loi ne s'applique pas. Quel crédit peuvent-ils accorder à nos débats et aux lois que nous votons, quand celles-ci peuvent tout simplement ne pas être appliquées ?

Je tiens à rappeler que les débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ont conduit à instaurer une contribution exceptionnelle des organismes de complémentaire santé, à hauteur de 1,1 milliard d'euros, pour participer au financement de notre système de santé.

Craignant, à raison, que cette contribution ne soit répercutée sur les tarifs des cotisants, le Parlement a souhaité poser des garde-fous, en adoptant ainsi un amendement socialiste qui a permis d'inscrire dans la loi que, pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne pourrait être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025. On ne peut pas être plus clair : aucune hausse des cotisations n'était possible en 2026. Et pourtant, cette année, les cotisations de plusieurs milliers, voire millions, de nos concitoyens ont augmenté.

Aussi, madame la ministre, je vous pose une question simple : comment votre gouvernement entend-il faire respecter la loi ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Vous m'interrogez sur le gel des tarifs des complémentaires. Je tiens tout d'abord à rappeler le bénéfice et l'intérêt de notre système, associant assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire, qui permet au reste à charge des ménages de baisser depuis quinze ans et de figurer parmi les plus bas des pays de l'OCDE.

Comme vous le savez, le gouvernement a demandé, dans le cadre du budget de la sécurité sociale débattu à la fin de l'année 2025, un effort collectif pour contribuer à l'équilibre de nos comptes sociaux. Les complémentaires ont participé à cet effort par une contribution exceptionnelle de 1 milliard d'euros. Le Parlement a souhaité que cet effort ne soit pas répercuté sur les tarifs des complémentaires.

Deux dispositions coexistent dans ce texte de loi : une interdiction de la hausse des tarifs et le lancement d'une négociation menée par le gouvernement avec les complémentaires, relative aux conditions tendant à ce que le montant de la contribution ne soit pas répercuté sur les tarifs.

Concernant l'interdiction de la hausse des tarifs, nous touchons à un enjeu de droit privé, celui des relations entre assurés et complémentaires. Je l'avais souligné lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale en émettant un avis défavorable, en raison des doutes que peut soulever la constitutionnalité d'une telle disposition. En responsabilité, le gouvernement a saisi le Conseil d'État afin d'obtenir une analyse juridique sur ce point.

Pour ce qui est du lancement des négociations, nous avons engagé ces échanges avec les complémentaires, la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et l'Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) ; les discussions se poursuivent.

Enfin, vous le savez, j'ai souhaité confier une mission à quatre personnalités qualifiées sur l'avenir de l'articulation entre l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire. L'objectif est qu'elle nous soumette des propositions pour bâtir l'avenir de ce système. Il nous faudra améliorer l'articulation entre les différents financeurs si nous voulons garantir sa soutenabilité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.

Mme Christine Pirès Beaune. Je note qu'une négociation est toujours en cours. Cette mesure n'ayant pas été censurée lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je maintiens qu'elle devrait s'appliquer.

Je regrette qu'il soit fait si peu de cas, notamment par les mutuelles, des difficultés que rencontrent nos concitoyens pour vivre dignement. Je pense notamment à leur pouvoir d'achat, dont on sait à quel point il est mis à mal, ces derniers mois comme ces dernières semaines.

Je regrette particulièrement l'effet négatif que ce genre d'épisode peut avoir sur la crédibilité des mesures votées par la représentation nationale. À l'heure où l'abstention atteint des sommets, cela n'envoie pas un bon signal.

Par ailleurs, nous ne sommes pas revenus sur l'épisode de 2025, mais nous savons que les mutuelles avaient bénéficié de dispositifs cette année-là ; en 2026, elles auraient pu consentir à cet effort.

J'ai donc envie de vous demander quand cette négociation aboutira.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. L'examen de la constitutionnalité de cette mesure n'a pas été réalisé. Des questions prioritaires de constitutionnalité sont en cours d'examen et devraient, je l'espère, trouver une réponse d'ici à l'automne. À ce stade, on peut considérer que l'État n'a pas à intervenir dans un contrat privé liant un assuré à une assurance privée.

S'agissant des négociations en cours, je pense que nous parviendrons à leur terme d'ici à la fin de l'été. Ces échanges avec les complémentaires s'articulent par ailleurs avec les travaux de la mission sur l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire.